Conditions d’Utilisation
13/04/2026
Historique des versions
| Version | Date de publication | Résumé des modifications | Statut |
| 1.2 | 13.4.26 | Publication initiale | Active |
Nous sommes ravis que vous ayez choisi d’utiliser nos services !
Pour commencer, nous vous invitons à approuver nos Conditions d’utilisation. Il est important que vous preniez le temps de les lire et de ne pas accéder aux services si vous n’êtes pas disposé(e) ou en mesure de vous y conformer.
Ces conditions définissent la relation entre vous et nous. Lorsque nous utilisons les termes « nous », « notre » et « nos », nous faisons référence à Commify et à ses filiales. En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous êtes autorisé(e) à accéder à nos services et à les utiliser tant que vous respectez ces conditions.
En créant un compte et/ou en utilisant l’un de nos services, vous, notre client :
acceptez les Conditions d’utilisation et toutes les autres conditions énoncées dans le tableau ci-dessous (« le Contrat ») au nom de la société que vous représentez ; et
déclarez et confirmez être un représentant dûment autorisé et signataire de l’organisation au nom de laquelle vous concluez le Contrat.
Le Contrat prendra effet dès la vérification du compte. Les présentes Conditions d’utilisation, les conditions applicables figurant dans le tableau ci-dessous, toute documentation API associée, les conditions générales spécifiques à chaque service ainsi que toutes les politiques et directives applicables font partie intégrante du Contrat.
Si vous avez conclu un Contrat personnalisé avec nous, ce dernier régira les conditions de notre relation. Dans la mesure où le Contrat personnalisé ne couvre pas un service particulier, les présentes Conditions, y compris la tarification en vigueur, s’appliqueront à votre utilisation de ce service.
| Document | Lien | Date de publication |
| Accord de Traitement des Données | 13.4.26 | |
| Politique d’Utilisation Acceptable | 13.4.26 | |
| Accord de niveau de service | 13.4.26 |
Nous, le fournisseur, sommes désignés par « Nous », « Notre » ou « Nos », et vous, le client, par « Vous », collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1. Services
1.1 Nous vous fournirons les Services conformément au Contrat.
1.2 Pour utiliser les Services, vous devrez créer un compte. Ce faisant, vous confirmez être légalement habilité à représenter l’organisation au nom de laquelle vous créez le compte et avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir accepté.
1.3 Nous effectuons des vérifications conformément à notre procédure KYC afin de vérifier votre compte. Veuillez nous informer si les informations que vous avez fournies dans le cadre de la procédure KYC changent ou ne sont plus valides.
1.4 Responsabilités relatives à la configuration
1.4.1 Il vous incombe de configurer les Services, notamment de donner accès aux Services à vos Utilisateurs autorisés.
1.4.2 Il vous incombe d’obtenir et de maintenir, à vos frais, l’ensemble des équipements de télécommunications, du matériel informatique, des logiciels, des services et de la connexion Internet nécessaires pour accéder aux Services.
1.4.3 Si nous vous assistons ou vous conseillons concernant la configuration, l’installation ou le support des Services, cette assistance ou ces conseils ne sauraient en aucun cas être interprétés comme des conseils juridiques. Nous déclinons toute responsabilité quant à la configuration des Services, sauf accord écrit et signé par les deux parties avant toute intervention.
1.5 Si vous envoyez des communications à des destinataires situés dans des régions où l’enregistrement de l’identifiant d’expéditeur est requis, vous devez nous fournir toutes les informations demandées afin que nous puissions déterminer la possibilité d’émettre cet identifiant. Veuillez noter que cette procédure doit être effectuée pour chaque zone géographique où vos destinataires doivent s’enregistrer.
2. Utilisateurs autorisés
2.1 Vous vous engagez à :
2.1.1 veiller à ce que seuls les Utilisateurs autorisés utilisent les Services et que cette utilisation soit toujours conforme au Contrat;
2.1.2 vous assurer que les Utilisateurs autorisés sont, pendant toute la durée de leur accès aux Services, vos employés ou sous-traitants;
2.1.3 veiller à ce que les comptes et identifiants des Utilisateurs autorisés ne soient pas partagés et que chaque Utilisateur autorisé dispose de ses propres identifiants pour accéder à nos Services;
2.1.4 être responsable des actes et omissions des Utilisateurs autorisés;
2.1.5 fournir aux Utilisateurs autorisés l’accès aux Services uniquement par le biais du mode d’accès que nous avons mis à leur disposition; et
2.1.6 vous assurer que chaque Utilisateur autorisé a connaissance des obligations et restrictions qui vous sont imposées en vertu du Contrat et les respecte, notamment toutes les obligations et restrictions relatives à nos Informations confidentielles.
2.2. Vous garantissez et déclarez que vous, ainsi que tous les utilisateurs autorisés agissant en votre nom (y compris les administrateurs système), veillerez à ce que:
2.2.1. le mot de passe de chaque Service soit unique et ne soit réutilisé dans aucun autre contexte; et
2.2.2. le mot de passe ou les informations d’accès à chaque Service soient gardés confidentiels et ne soient partagés avec aucun tiers.
3. Vos responsabilités et garanties
3.1. Vous (et les utilisateurs autorisés) vous engagez à respecter en tout temps toutes les lois, règles et réglementations applicables relatives à l’utilisation ou à la réception des Services, y compris les lois relatives à la protection de la vie privée, des données et à l’utilisation des systèmes et des communications;
3.2. Vous vous engagez à:
3.2.1. (et les utilisateurs autorisés) vous engagez à respecter en tout temps la Politique d’utilisation acceptable, telle que mise à jour par nos soins;
3.2.2. coopérer avec nous pour toutes les questions relatives aux Services;
3.2.3. fournir, en temps opportun, les informations que nous pouvons raisonnablement exiger pour fournir les Services et vous assurer que ces informations sont exactes à tous égards importants;
3.2.4. tenir à jour les coordonnées de votre représentant et vos coordonnées (y compris les adresses électroniques);
3.2.5. nous informer au moins 5 jours ouvrables à l’avance de toute modification physique ou de connectivité que vous entreprenez et qui pourrait affecter les Services;
3.2.6. 3.2.7. Nous fournir les informations demandées par un opérateur de réseau et/ou une autorité de régulation concernant votre utilisation des Services; et
3.2.8. Vous vous assurez que vos systèmes sont soumis à des contrôles de sécurité, conformément aux bonnes pratiques du secteur, afin de garantir la sécurité et l’intégrité de l’accès aux Services et à notre plateforme.
3.3. Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris, sans limitation, les amendes ou autres sanctions qui nous seraient imposées ou imposées à l’une de nos sociétés affiliées par un opérateur de réseau, les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation du présent Contrat ou à toute réclamation d’un tiers concernant le contenu d’un Service, à condition que:
3.3.1. Vous soyez informé(e) sans délai de toute réclamation de ce type;
3.3.2. Nous vous apportions une coopération raisonnable pour la défense et le règlement de cette réclamation, à vos frais; et
3.3.3. Vous soyez seul(e) habilité(e) à défendre ou à régler la réclamation.
4. Vos données et la sécurité de la plateforme
4.1 Nous traiterons vos données conformément à la loi sur la protection des données (DPA) disponible sur la plateforme.
4.2 Vos données resteront accessibles sur la plateforme pendant une période de 6 mois, sauf accord contraire conclu entre les parties avant l’expiration de cette période.
4.3 Vous nous garantissez être le propriétaire ou le dépositaire légal de vos données, ou disposer des droits et autorisations nécessaires pour les transmettre, les stocker et les utiliser légalement dans le cadre des Services.
4.4 Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de vos données, ainsi que des moyens par lesquels vous les avez acquises, et de leur sécurité, protection et sauvegarde.
4.5 Sauf dans la mesure où nous avons des obligations directes en vertu des lois sur la protection des données, vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur vos données hébergées dans le cadre de la fourniture des Services et que, sauf conformément aux termes du Contrat, nous ne surveillons pas activement leur contenu. Vous vous engagez à garantir (et êtes seul responsable de) que votre utilisation de vos données (y compris leur utilisation dans le cadre du Service) est conforme à toutes les lois applicables et aux droits de propriété intellectuelle au moment et à l’endroit de l’envoi d’une communication, ainsi qu’à sa réception.
4.6 Nous surveillerons votre utilisation des Services et analyserons et conserverons (y compris par le biais de l’IA et de l’apprentissage automatique) les données relatives à votre utilisation des Services afin de:
4.6.1 détecter et prévenir les fraudes, les erreurs et les menaces;
4.6.2 améliorer et optimiser les Services; et
4.6.3 développer de nouveaux produits et fonctionnalités.
4.7 Nous analyserons le contenu des messages afin de détecter et de prévenir les fraudes et utiliserons les données anonymisées ou pseudonymisées du contenu des messages pour améliorer et optimiser les Services et développer de nouveaux produits et fonctionnalités.
4.8 Vous reconnaissez que si vous subissez des pertes suite à la désactivation de l’authentification multifacteur (MFA) sur votre compte ou à la connexion à la Plateforme via un système d’authentification unique d’entreprise (SSO), vous serez responsable de l’intégralité des pertes que nous pourrions subir et nous ne serons en aucun cas responsables des pertes que vous pourriez subir.
5. Modification des Services
5.1 Vous reconnaissez que nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de modifier les caractéristiques et fonctionnalités des Services, avec ou sans préavis.
5.2 Nous pouvons modifier tout ou partie du Contrat, notamment en raison de modifications apportées aux Services, pour tenir compte de l’évolution de la législation ou pour toute autre raison. Cette modification prendra effet à la date que nous aurons indiquée (ou à l’expiration du délai de préavis applicable que nous sommes tenus de respecter en vertu de la loi applicable).
5.3 En cas d’incertitude quant à la version du Contrat applicable entre les Parties, la version accessible via la Plateforme à ce moment-là fera foi.
6. Tarifs et Abonnements
6.1 Les tarifs de chaque Service et Abonnement sont affichés sur la Plateforme et peuvent être mis à jour périodiquement à notre discrétion.
6.2 Sous réserve du point 6.3, les tarifs des Services sont affichés en temps réel sur la Plateforme et s’appliquent dès l’envoi de votre Communication.
6.3 Nous pouvons modifier les tarifs affichés en temps réel sur la Plateforme à tout moment et sans préavis.
6.4 Si vous avez négocié un Tarif avec nous pour une destination (« Tarif Destination Négocié »), celui-ci sera visible sur la Plateforme et nous vous informerons de toute augmentation de votre Tarif Destination Négocié 30 jours à l’avance.
6.5 Des Tarifs s’appliquent à chaque Communication soumise, qu’elle soit ou non la communication est reçue par le destinataire prévu.
6.6 En cas de compromission de votre compte ou de faille de sécurité, vous serez tenu de payer les tarifs encourus pour toutes les communications envoyées, sauf si vous pouvez démontrer que cette compromission ou faille de sécurité est de notre faute.
6.7 Si le présent contrat prend fin ou expire, vous n’aurez droit à aucun remboursement ni réduction des frais payés pour toute partie de mois durant laquelle les services ne sont plus fournis.
6.8 Le solde d’envoi ajouté à votre compte n’est pas remboursable.
6.9 Il vous incombe de vous assurer que votre solde d’envoi est suffisant pour vos besoins. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’insuffisance de solde.
6.10 Sauf accord écrit contraire de notre part, tout solde d’envoi sera perdu si vous ne l’utilisez pas pendant sa période de validité affichée sur la plateforme. Dans ce cas, nous ne sommes pas tenus de rembourser une quelconque partie du solde d’envoi, y compris si nous avons suspendu ou résilié votre compte pour non-respect du présent contrat.
6.11 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Avant la date de renouvellement, celle-ci deviendra la date d’expiration.
6.12 Si vous annulez votre abonnement avant la date de renouvellement, votre facture finale inclura le solde restant dû.
6.13 Sauf annulation avant la date de renouvellement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
7. Paiements
7.1 Sauf accord contraire de notre part, si vous êtes un client à paiement différé et que vous réglez votre facture par prélèvement automatique, vous nous verserez les sommes dues dans les 14 jours suivant la date de votre facture. Dans le cas contraire, le délai de paiement est de 30 jours.
7.2 Sous réserve de la clause 7.4, tous les paiements que vous effectuez ne sont pas remboursables.
7.3 Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts sur les factures impayées au taux maximal autorisé par la loi applicable, calculés à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif incluse, que ce soit avant ou après jugement.
7.4 Si vous êtes un client à paiement différé et que vous avez une question concernant votre facture, veuillez contacter le service client en utilisant les coordonnées figurant sur votre facture.
7.5 Aucun intérêt ne sera versé sur le solde disponible pour l’envoi de vos factures.
7.6 Nous pouvons déduire ou compenser de votre solde disponible pour l’envoi de toute somme que vous nous devez.
7.7 Les tarifs s’entendent hors TVA, qui sera à votre charge au taux et selon les modalités prévus par la loi.
8. Suspension, limitation et résiliation de l’accès
8.1 Nous sommes en droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de suspendre, de résilier ou de limiter immédiatement votre accès aux Services à tout moment si nous constatons, à notre entière discrétion, que:
8.1.1 vous ou vos utilisateurs autorisés utilisez les Services en violation des lois et réglementations applicables ou du présent Contrat, ou de manière non autorisée, inappropriée ou frauduleuse;
8.1.2 un opérateur de réseau ou un organisme de réglementation l’exige;
8.1.3 il y a eu utilisation abusive des Services, violation du Contrat ou activité que nous jugeons, à notre seule discrétion, frauduleuse, y compris une utilisation frauduleuse d’Internet, que vous l’ayez autorisée ou non;
8.1.4 votre utilisation des Services nuit à nos équipements ou à nos services;
8.1.5 une décision de justice ou une autre autorité gouvernementale nous interdit de fournir les Services. 8.1.6 En cas d’attaque par déni de service ou de tout autre événement que nous jugeons, à notre seule discrétion, susceptible de présenter un risque pour les Services ou pour tout autre client si les Services n’étaient pas suspendus;
8.1.7 En cas d’incident de sécurité ou autre sinistre affectant les Services ou leur sécurité, votre compte ou vos Données; ou
8.1.8 Si nous ne recevons pas une somme due en vertu du présent Contrat dans les quinze (15) jours suivant son échéance.
8.1.9 Si la suspension est motivée par une suspicion d’utilisation abusive des Services ou de violation du Contrat, et sans préjudice de nos droits, nous vous en informerons dès que possible, prendrons les mesures nécessaires pour enquêter sur le problème et rétablirons l’accès ou maintiendrons la suspension en fonction des résultats de notre enquête.
8.1.10 Pour effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d’urgence sur la Plateforme;
8.1.11 Si nous sommes dans l’incapacité de fournir les Services en raison de modifications de notre relation avec un tiers, modifications nécessaires à la fourniture des Services.
8.2 Sans préjudice de la portée générale du présent article, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, responsabilités ou pertes résultant de la suspension, de la limitation ou de la résiliation de votre droit d’utiliser les Services conformément au présent article 8.
8.3 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties (la « Durée »). Chaque Partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Ce préavis est subordonné au paiement intégral de toutes les sommes dues par vous à nous en vertu du présent Contrat.
8.4 En cas de résiliation d’un Service, tous les Tarifs dus au titre du ou des Services résiliés seront immédiatement exigibles, y compris le solde des abonnements restant dus jusqu’à la fin de la Durée.
9. Restrictions
9.1 Sauf accord écrit contraire de notre part, vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à aucun utilisateur autorisé ni à aucun tiers:
9.1.1 modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services;
9.1.2 concéder de sous-licence, louer, prêter, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit les Services ou la Documentation à un tiers;
9.1.3 procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source (ou les idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents) des Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable (et uniquement après nous en avoir préalablement informés par écrit);
9.1.4 contourner, supprimer ou désactiver tout mécanisme de protection contre la copie ou de sécurité des Services;
9.1.5 utiliser ou présenter les Services d’une manière qui nous soit concurrentielle;
9.1.6 supprimer toute mention de droits de propriété intellectuelle des Services.
9.1.7 Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux données qu’ils contiennent, ou d’en perturber l’intégrité, le fonctionnement ou la sécurité;
9.1.8 Utiliser ou copier les Services ou la Documentation, sauf autorisation expresse des présentes;
9.1.9 Utiliser les Services en violation de la Politique d’utilisation acceptable. Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, d’examiner et de contrôler toute utilisation des Services afin de garantir le respect des conditions générales du présent Contrat.
9.2 Le non-respect de la présente clause 9 peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
10. Informations confidentielles
10.1 Sauf accord écrit préalable à leur divulgation, la Partie destinataire s’engage à ne pas:
10.1.1 utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à d’autres fins que l’exécution de ses droits et obligations au titre du présent Accord;
10.1.2 divulguer les Informations confidentielles à des tiers, à l’exception des entités (par exemple, filiales, sous-traitants, conseillers juridiques) (collectivement, les « Représentants ») qui ont besoin d’en connaître pour permettre à la Partie destinataire d’exécuter ses droits et obligations au titre des présentes Conditions. Les Représentants seront tenus de protéger les Informations confidentielles selon les mêmes règles de confidentialité que la Partie destinataire, et cette dernière sera responsable de tout manquement à ces obligations par les Représentants.
10.2 La Partie Réceptrice peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans la mesure où elle y est contrainte par la réglementation, la loi, une ordonnance judiciaire, des obligations contractuelles envers les fournisseurs de services de communication ou en réponse à une demande de divulgation d’urgence, à condition (i) que la Partie Réceptrice informe rapidement la Partie Divulgatrice de la divulgation obligatoire dans la mesure permise par la loi et dans la mesure réalisable compte tenu des circonstances, (ii) que la Partie Réceptrice ne divulgue que les Informations Confidentielles légalement requises et (iii) que la Partie Réceptrice fournisse une assistance raisonnable, aux frais exclusifs de la Partie Divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation.
11. Maintenance
11.1 Nos Services peuvent être temporairement indisponibles:
11.1.1 pour effectuer des opérations de maintenance, des modifications ou des mises à jour, planifiées ou non;
11.1.2 en raison de pannes matérielles, de coupures de courant ou de défaillances de fournisseurs tiers;
11.1.3 pour atténuer ou prévenir les effets de toute menace ou attaque visant les Services ou tout autre réseau ou système dont dépendent les Services; ou
11.1.4 pour des raisons légales ou réglementaires.
11.2 Nous nous efforcerons de vous informer à l’avance de toute maintenance planifiée des Services, mais vous reconnaissez que vous pourriez ne recevoir aucune notification en cas de force majeure ou d’autre maintenance d’urgence. 11.3 Sauf accord écrit contraire entre les parties, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage, perte (y compris toute perte de données ou de profits) ou autre conséquence que vous pourriez subir en raison de l’indisponibilité des Services ou du défaut de notification de cette indisponibilité.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et ceux-ci demeurent notre propriété ou celle du tiers concerné. Si vous, l’une de vos sociétés affiliées ou toute personne agissant pour votre compte acquérez des droits de propriété intellectuelle sur les Services, vous nous céderez ou ferez céder ces droits avec une garantie de pleine propriété (y compris par la présente cession de droits futurs) à nous ou au tiers que nous désignerons. Vous signerez tous les documents et prendrez toutes les mesures que nous jugerons nécessaires à la mise en œuvre de la présente clause.
12.2 Dans la mesure nécessaire à l’exécution ou à la fourniture des Services, ou à l’exercice de nos droits, recours et obligations en vertu du présent Contrat, vous nous concédez par les présentes (ainsi qu’à chacun de nos sous-traitants directs et indirects) une licence non exclusive, non transférable et exempte de redevances, nous autorisant à utiliser, copier et exploiter vos Données et Systèmes Clients.
12.3 À l’exception des droits expressément concédés dans le présent Contrat, vous, vos sociétés affiliées et vos sous-traitants directs et indirects n’acquerrez aucun titre, droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les Services, et aucun droit de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties n’est transféré ou concédé sous licence en vertu du présent Contrat.
13. Force majeure
13.1 À l’exception des obligations relatives au paiement, chaque partie sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard d’exécution imputable à des événements inévitables et indépendants de sa volonté, tels que catastrophes naturelles, lois, décrets, règlements, directives ou actions des autorités gouvernementales, actes de guerre, d’hostilité ou de sabotage, défaillance des communications électroniques ou des liaisons de transmission numérique, ou défaillance des systèmes d’exploitation, plateformes, applications ou réseaux de tiers échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
13.2 Les deux parties prendront les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences de ces événements.
13.3 Une partie sera exonérée de toute obligation future au titre du présent Contrat si:
13.3.1 l’autre partie est soumise, directement ou indirectement, à des sanctions ou mesures restrictives imposées par les autorités gouvernementales compétentes; ou
13.3.2 l’exécution de toute disposition du présent Contrat exigerait de cette partie qu’elle effectue une transaction avec une personne soumise, directement ou indirectement, à de telles sanctions ou mesures restrictives.
14. Limitation de responsabilité
14.1 L’étendue de la responsabilité de chaque partie au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci (qu’elle soit de nature délictuelle, contractuelle ou autre, et qu’elle résulte ou non d’une négligence, d’une fausse déclaration ou d’une quelconque indemnisation) est définie à la présente clause 14.
14.2 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la responsabilité de chaque partie ne sera en aucun cas limitée dans les cas suivants:
14.2.1 décès ou dommages corporels causés par négligence;
14.2.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse; ou
14.2.3 tout autre préjudice qui ne peut être exclu ou limité par la loi applicable.
14.2.4 Votre responsabilité ne sera en aucun cas limitée au titre de toute réclamation formulée au titre de l’indemnisation prévue à la clause 3.3 concernant toute responsabilité encourue par Nous en lien avec une amende ou autre sanction qui Nous est imposée par un Opérateur de Réseau.
14.3 Sous réserve de la clause 14.2 et à l’exclusion de vos obligations de paiement, la responsabilité totale cumulée de chaque partie, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ne saurait excéder le moindre des montants suivants:
14.3.1 un montant égal à trois fois le montant total des Services que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant immédiatement le premier incident donnant lieu à une réclamation au titre du présent Contrat; ou
14.3.2 50 000 EURO.
14.4 Sous réserve de la clause 14.2, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux.
14.5 Sous réserve de la clause 14.2, aucune des parties ne sera responsable des dommages suivants (directs ou indirects):
14.5.1 perte de profit;
14.5.2 destruction, perte d’usage ou altération de données;
14.5.3 perte d’opportunité;
14.5.4 perte d’économies, de remises ou de ristournes (réelles ou anticipées); et/ou
14.5.5 atteinte à la réputation ou perte de clientèle.
14.6 Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables (quel que soit le fondement juridique invoqué, y compris la négligence) de tout manquement, retard ou défaut d’exécution du Contrat dans la mesure où ce manquement (ou les circonstances qui l’ont engendré) résulte d’un Cas de force majeure.
14.7 La présente clause 14 restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat.
15. Droit applicable
15.1 Le présent Accord, ainsi que tout litige en découlant ou s’y rapportant, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État ou du pays applicable mentionné à la clause 17.
15.2 Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles en plusieurs langues. La version anglaise fait foi et, en cas d’incohérence, d’ambiguïté ou de différence entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra.
16. Litiges
Chaque partie convient que les tribunaux compétents de l’État ou du pays applicable mentionné à l’article 17 des présentes Conditions générales seront exclusivement compétents pour régler tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.
17. Entité contractante
17.1 Sauf convention contraire écrite entre les parties, l’entité juridique avec laquelle vous contractez pour notre compte dépendra du lieu d’immatriculation de votre entreprise.
17.2 Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour confirmer:
17.2.1 l’entité juridique concluant le présent Contrat pour notre compte,
17.2.2 la loi applicable au présent Contrat, et
17.2.3 les tribunaux compétents pour tout litige entre les parties.
| Fournisseur de marque | Entité contractante | Loi applicable | Tribunaux ayant compétence exclusive |
| Esendex UK&I | Commify UK Limited | The laws of England and Wales | The Courts of England and Wales |
| Esendex Australia | Esendex Australia Pty Ltd | The laws of Victoria, Australia | The Courts of Victoria |
| Esendex France | Commify France SASU | Les lois de la France | Les tribunaux de Paris |
| Esendex Spain | Commify Iberia S.L | The laws of Spain | The Courts of Barcelona (Catalunya) |
| Esendex Germany | Commify Germany GmbH | The laws of the Federal Republic of Germany | The Courts of Dresden |
18. Lutte contre la corruption
18.1 Outre le respect du présent Accord, les parties s’engagent à se conformer à l’ensemble de la législation applicable en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin.
18.2 Aucune des parties, ni ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, délégués ou représentants, ne pourra verser, offrir ou promettre de verser, ni autoriser le versement, directement ou indirectement, d’une somme d’argent, d’un cadeau ou de tout autre avantage à un fonctionnaire ou employé d’une organisation ou société privée, à l’État ou à un organisme public, à un organisme ou une société dont l’actionnaire majoritaire est un organisme public, à un organisme public, à un candidat à une fonction publique ou à un parti politique, à un membre d’un parti politique, à toute personne agissant à titre officiel au sein d’un organisme gouvernemental, ni à toute personne ou entité agissant pour le compte ou au profit de l’une des parties mentionnées au présent paragraphe, dans le but d’influencer une action ou une décision, que ce soit pour obtenir un avantage commercial, obtenir ou conserver des marchés, ou pour diriger des transactions pour le compte de quiconque. 18.3 Les parties conviennent en outre de tenir des livres, registres et comptes qui, avec un niveau de détail raisonnable, reflètent fidèlement et de manière exhaustive les transactions effectuées et la cession des actifs ; et elles conserveront et fourniront à l’autre partie, sur demande, les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect du présent paragraphe.
19. Publicité
Sauf convention contraire, vous acceptez que nous puissions divulguer publiquement que nous vous fournissons des Services et utiliser votre nom et votre logo pour vous identifier dans nos supports promotionnels, y compris les communiqués de presse. Vous ne pouvez publier aucun communiqué de presse ni aucune publicité concernant le présent Contrat, ni utiliser notre nom, notre logo ou tout autre signe distinctif sans notre autorisation écrite préalable.
Annexe 1 – Définitions
Les termes suivants ont la signification suivante:
Abonnements : désigne les options de service récurrentes disponibles pour les Services;
Accord de protection des données: désigne l’Accord de protection des données que nous avons mis en place et qui est disponible via la Plateforme ;
Accord personnalisé: désigne un accord non standard conclu entre les parties;
Cas de force majeure: désigne un événement ou une série d’événements indépendants de la volonté d’une partie, l’empêchant ou la retardant dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat (étant entendu qu’une incapacité de paiement ne constitue pas un cas de force majeure), y compris toute question relative au transfert de données sur les réseaux de communication publics et tout retard ou problème associé à ces réseaux ou à Internet;
Client post-paiement: désigne un client qui règle les frais par facture après utilisation des services;
Communication: désigne tout SMS, courriel, message vocal ou autre message ou communication envoyé ou reçu par le biais des Services ;
Date de renouvellement: désigne la date à laquelle vos abonnements seront renouvelés, sauf si vous nous notifiez votre résiliation conformément au présent contrat;
Date d’expiration: désigne la date à laquelle votre solde d’envoi expirera;
Destinataire: désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles de la partie divulgatrice;
Données: désigne les données que nous traitons pour votre compte afin de fournir les Services. Partie divulgatrice : désigne la partie qui divulgue des informations confidentielles à l’autre partie;
Droits de propriété intellectuelle: désigne tous les droits d’auteur, droits sur les inventions, brevets, savoir-faire, secrets commerciaux, marques et noms commerciaux, marques de service, droits sur les dessins et modèles, droits sur la présentation, droits sur les bases de données et droits sur les données, noms de domaine et tous droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non;
Information confidentielle: désigne toute information ou donnée divulguée par une Partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre (« Partie destinataire ») qui est marquée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : a) sont accessibles au public de manière indépendante ; b) étaient légitimement connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ; c) ont été légitimement divulguées à la Partie destinataire par une autre partie n’étant soumise à aucune obligation de confidentialité ni à aucune violation de celle-ci ; ou d) sont développées indépendamment par ou pour la Partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice;
Interface utilisateur: désigne la partie de la Plateforme à laquelle vous vous connectez pour utiliser nos Services;
Litiges: désigne tout litige, réclamation ou controverse (qu’il soit contractuel, délictuel ou légal) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant;
Nos filiales: désigne toute entité qui nous contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par nous ou est sous contrôle commun avec nous;
Opérateur de réseau: désigne tout opérateur de réseau de télécommunications;
Organisme de réglementation: désigne tout organisme, ministère, fonctionnaire, parlement, personne publique ou statutaire, ou tout organisme gouvernemental ou professionnel, autorité de réglementation ou de surveillance, local, national ou multinational;
Plateforme: désigne l’interface utilisateur et l’API auxquelles vous vous connectez pour utiliser nos services;
Politique d’utilisation acceptable: désigne notre politique relative à l’utilisation acceptable des Services, telle qu’elle est disponible via la Plateforme et susceptible d’être mise à jour périodiquement;
Solde d’envoi: désigne les fonds disponibles sur votre compte pouvant être utilisés pour l’envoi de communications. Services : désigne les services que vous commandez via la Plateforme, par courriel ou par téléphone et que nous fournissons, y compris tout Service que vous utilisez et plus particulièrement détaillé à l’Annexe 2;
Tarif: désigne le prix auquel les Services sont proposés à un moment donné;
Tarif négocié pour une destination: désigne le tarif que vous avez négocié avec nous pour une destination particulière;
Tentative d’utilisation abusive (TIA): désigne toute situation dans laquelle des communications sont envoyées, générées et/ou simulées au profit direct ou indirect d’une entité (y compris une personne physique), ou résultant d’une activité menée par ou pour le compte de cette entité ; et aboutit à un schéma disproportionné par rapport au volume et/ou à l’étendue des communications attendues d’une utilisation de bonne foi ou d’une pratique commerciale acceptable et raisonnable. Cela inclut, sans limitation, toute situation dans laquelle un membre du public (y compris les partenariats, les sociétés et les entreprises) est induit en erreur et amené à envoyer ou à recevoir des transactions par cette partie ; toute violation de toute loi applicable ou de toute règle, réglementation, convention, politique, orientation ou déclaration de principe en vigueur dans le secteur ; ou toute activité ayant pour effet, pour effet escompté ou pour effet probable d’empêcher le système de facturation de recueillir les informations de facturation nécessaires ou d’entraîner une facturation incorrecte par ce système.
Utilisateur autorisé: désigne vos employés ou sous-traitants autorisés par vous à utiliser les Services conformément aux présentes conditions d’utilisation; et
Vos Données: désigne toutes les données, sous quelque forme que ce soit, que vous téléchargez ou nous fournissez, ou qui sont hébergées sur une partie quelconque de la Plateforme.